Conditions générales de vente — Formation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Talent & Performance, SASU, SIRET 981 138 159 00018, dont le siège social est situé 1 rue Guillemeteau, 93220 Gagny et les bureaux au 201 rue de la Piazza, 93160 Noisy-le-Grand (ci-après « l'organisme de formation »), et toute personne, physique ou morale, qui commande une prestation de formation ou d'ingénierie de formation (ci-après « le Client »).
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11931130693 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. L'organisme de formation est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Article 1 — Prestations
Les formations sont proposées en présentiel, en distanciel ou en format mixte, en inter-entreprises ou en intra-entreprise. Les objectifs, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et d'évaluation ainsi que le prix de chaque formation figurent dans le programme et dans la convention ou le contrat de formation.
Pour une formation intra-entreprise, le Client met à disposition une salle adaptée et le matériel nécessaire, sauf accord contraire précisé dans la convention. Pour les modules à distance, les identifiants de connexion transmis à l'apprenant sont personnels et confidentiels.
Article 2 — Inscription et commande
La commande est ferme à réception de la convention de formation (entreprise) ou du contrat de formation (particulier) signé, ou du devis signé, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convocation précisant le lieu, les horaires et les modalités d'accès est ensuite adressée à chaque participant.
Chaque participant signe une feuille d'émargement par demi-journée, ou un émargement numérique pour les séances à distance. Un certificat de réalisation est remis à l'issue de la formation.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le devis ou la convention précise le montant et le régime de TVA applicable. Les frais de repas, de transport et d'hébergement des participants ne sont pas inclus. Les frais de déplacement du formateur pour une formation sur site font l'objet d'un devis préalable validé par le Client.
Article 4 — Paiement
4.1 Prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail…). Le Client effectue la demande de prise en charge au moins un mois avant le début de la formation et l'indique lors de son inscription. Si la prise en charge n'est pas confirmée au premier jour de la formation, celle-ci peut être reportée, ou facturée au Client. Toute part non couverte par le financeur est facturée au Client, de même que l'intégralité du coût en cas de refus de paiement du financeur.
4.2 Paiement par le Client. Les factures sont payables à 30 jours à réception, par virement bancaire. Des factures intermédiaires peuvent être émises pour les formations de plus de deux mois.
4.3 Particuliers. Conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son issue, un acompte de 30 % au maximum du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 5 — Droit de rétractation (particuliers)
Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le délai de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique également.
Article 6 — Report ou annulation par l'organisme de formation
L'organisme de formation peut reporter ou annuler une session si le nombre d'inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Il en informe le Client au moins 3 jours calendaires à l'avance et propose une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées. En cas d'inexécution totale ou partielle de la formation, les sommes indûment perçues sont remboursées (article L6354-1 du Code du travail).
Article 7 — Report ou annulation par le Client
Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (courrier ou e-mail).
- Plus de 7 jours ouvrés avant le début : sans frais.
- Entre 7 jours ouvrés et le jour ouvré précédant le début : indemnité de 50 % du prix.
- Le jour ouvré précédant ou le jour même : 100 % du prix.
Le remplacement d'un participant par un autre de la même entreprise est possible sans frais. Toute formation commencée est due en totalité. Ces indemnités ne peuvent pas être prises en charge par un financeur.
Une séance annulée moins de 48 heures à l'avance est facturée, les financeurs ne prenant en charge que les heures réellement suivies.
Article 8 — Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée peut contacter notre référent handicap avant l'inscription, à l'adresse contact@talentperformance.fr, afin d'étudier les adaptations possibles.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans accord écrit.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l'organisme de formation est limitée au montant de la prestation facturée. L'apprenant est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion. Pendant la formation, les participants sont couverts par l'assurance du lieu qui les accueille.
Article 11 — Règlement intérieur
Les participants respectent le règlement intérieur de l'organisme de formation, transmis avec la convocation (articles L6352-3 et R6352-1 et suivants du Code du travail). Pour une formation dans les locaux du Client, il est adapté en concertation avec celui-ci.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées servent à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et administratif et aux obligations légales et Qualiopi. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Conformément au règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@talentperformance.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. La personne peut également saisir la CNIL (cnil.fr).
Les données ne sont utilisées à des fins de communication (témoignages, références) qu'avec l'accord exprès de la personne concernée.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@talentperformance.fr ou via le formulaire de contact du site m2conseil.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse sous 15 jours.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent. Pour les particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.