Conditions générales de vente — Conseil et audit
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conseil, d'audit, de régie et d'accompagnement réalisées par M2 Conseil, EURL au capital de 23 000 €, RCS 498 874 908, SIRET 498 874 908 00029, TVA intracommunautaire FR96 498 874 908, dont le siège social est situé [adresse du siège inscrite au Kbis] et les bureaux au 201 rue de la Piazza, 93160 Noisy-le-Grand, exerçant sous la marque M2 Conseil & Performance (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les formations sont dispensées par Talent & Performance selon ses propres conditions générales de vente.
Article 1 — Commande
Chaque mission fait l'objet d'une proposition ou d'un devis précisant son périmètre, sa méthode, ses livrables, son calendrier et son prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande du Client y faisant référence.
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les missions d'audit sont vendues au forfait selon le périmètre défini au devis. Les missions de régie sont facturées au temps passé, sur la base du taux journalier indiqué au devis. Les frais de déplacement hors Île-de-France sont facturés sur justificatifs, après accord du Client.
Article 3 — Paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde à la remise des livrables. Les missions de régie sont facturées mensuellement. Les factures sont payables à 30 jours à réception, par virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Obligations du Client
Le Client transmet dans les délais convenus les éléments nécessaires à la mission : fichiers DSN, bulletins, paramétrages, convention collective, notifications de taux et accès éventuels. Il garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces éléments. Un retard ou une information incomplète peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5 — Nature des engagements
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Ses constats et recommandations reposent sur les éléments transmis et sur les textes applicables à la date de la mission. Les décisions de régularisation, les déclarations sociales et leur dépôt restent sous la responsabilité du Client et de son gestionnaire de paie. L'audit ne constitue pas une consultation juridique et ne garantit pas l'absence de redressement.
Article 6 — Report et annulation
Une mission annulée par le Client moins de 7 jours ouvrés avant son démarrage donne lieu à une indemnité de 30 % du prix. Une fois la mission commencée, les travaux réalisés sont dus. Les dates de restitution peuvent être reportées d'un commun accord.
Article 7 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client, pendant la mission et cinq ans après son terme. Il ne les communique qu'aux personnes qui interviennent sur la mission, tenues au même secret.
Article 8 — Données personnelles
Les données de paie traitées pendant la mission sont des données personnelles des salariés du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour exécuter la mission et sur instruction du Client, en assure la sécurité, ne les transfère pas hors de l'Union européenne et les supprime ou les restitue au plus tard 3 mois après la fin de la mission. Il informe le Client sans délai de toute violation de données. Un accord de traitement détaillé peut être signé à la demande du Client.
Article 9 — Livrables et propriété
Après paiement intégral, le Client peut utiliser librement les livrables pour ses besoins internes. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, grilles de contrôle, outils et modèles. Il peut citer le nom du Client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.
Article 10 — Offre en marque blanche (cabinets d'expertise comptable)
Lorsque la mission est réalisée pour un cabinet au bénéfice de ses propres clients, le cabinet reste l'unique interlocuteur contractuel de ceux-ci. Le rapport peut être livré à la charte du cabinet. Le Prestataire s'interdit de démarcher directement les clients présentés par le cabinet pendant la durée du partenariat et 12 mois après son terme.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes facturé au titre de la mission concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, redressement ou majorations résultant d'erreurs antérieures à la mission.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.